Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site internet https://boutique.luminview.fr auprès de la marque LUMIN'VIEW, propriété de AFRAP , SARL au capital social de 8 000€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche - Tarare sous le numéro 432 762 441. Le siège social est situé au 1451, Route du Beaujolais, Lancié (69220).
Les conditions générales de vente, le bon de commande ainsi que la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le client et LUMIN'VIEW relatif à la vente des produits commandés.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties :
le client du site et LUMIN'VIEW. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente.
À tout moment et sans préavis, LUMIN'VIEW se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, en cas de modification, les conditions générales de vente applicables à la commande du client sont celles qui étaient en ligné et que le client a accepté le jour de la passation de sa commande.
Pour tout questionnement relatif à une ou plusieurs commandes, le traitement d’une réclamation, le client se doit de prendre contact avec le service client à l’aide d’un des moyens suivants :
• A l’aide du formulaire de contact accessible depuis notre site www.luminview.fr
• Par téléphone : 04 74 04 26 62 du lundi au vendredi de 8h à 12h , et de 14h à 18h
• Par mail : contact@luminview.fr
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties (le client et LUMIN'VIEW dans le cadre de la vente en ligne ).
Toute utilisation du site internet et toute passation de commande d'un ou plusieurs produit(s) par le biais du site internet implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont réservées aux acheteurs consommateurs, pour les professionnels nous contacter. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés à la vente sur le site peuvent passer commande. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux conditions générales de vente, passer commander et conclure une vente.
Article 3 : Le compte client
Pour commander des produits sur le site internet, le consommateur peut commander en tant qu’invité mais il a la possibilité également de créer un compte en indiquant les informations requises dans le formulaire d'inscription. Ce compte lui permettra de retrouver ses achats ou d'avoir accès à ses factures facilement. Par conséquent, le client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner l'annulation de sa commande. Lors de la création de son compte, le client choisit un identifiant et un mot de passe. Le client s’engage à conserver son identifiant et mot de passe confidentiels. A cet effet, le client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur la boutique en ligne au moyen de ses identifiant et mot de passe. Une commande passée à son nom sera sous sa responsabilité.
Article 4 : Modalités de commande
Afin de passer commande, le client peut naviguer sur le site dans les différentes rubriques et sélectionner un ou plusieurs produits dans le but de les ajouter à son panier d’achat en cliquant sur « Ajouter au panier ». A tout moment et jusqu’à confirmation de la commande, le client a le droit de changer d’avis en modifiant les quantités et annuler un ou plusieurs des produits choisis jusqu’à l’annulation intégrale de sa commande. LUMIN'VIEW ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisie commises par le client, ni des éventuels retards/erreurs de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une réexpédition seront à la charge du client.
Une fois que le client valide sa commande, il accède ensuite à un formulaire où il saisit ses identifiants s’il s’est créé un compte auparavant mais il a la possibilité également de commander en tant qu’invité. Il devra dans les deux cas remplir un formulaire avec les informations personnelles le concernant (contenu et modalités de paiement). Enfin, le client devra déclarer avoir lu et accepter sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente. Pour finir, le client pourra finaliser sa commande.
La validation de la commande par le double clic du client vaut acceptation des caractéristiques des produits achetés ainsi que l’acceptation des prix par le client.
Une fois la commande validée par le client, LUMIN'VIEW s’engage à en accuser réception au client par voie électronique dans les plus brefs délais. La commande sera considérée comme définitive uniquement à compter de l’envoi par LUMIN'VIEW au client de l’email de confirmation. La vente du ou des produit(s) ne sera valable qu’à compter du paiement du prix correspondant par le client.
Toutes opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.
Dans l'hypothèse où un produit commandé par le client serait indisponible malencontreusement, notamment en raison d'un manque de matériaux, LUMIN’VIEW s'engage à informer le client par voie électronique dès connaissance de cette indisponibilité. Si l’hypothèse se présente, LUMIN'VIEW indiquera au client un produit équivalent. En cas de refus du client d’attendre les délais supplémentaires ou du produit en question, le client sera remboursé du prix du produit si son compte bancaire a été débité dans les 14 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-11 du Code de la consommation, LUMIN'VIEW est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté de livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. LUMIN'VIEW se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le client aura alors la possibilité d'annuler sa commande.
A réception de la commande effectuée par le client, LUMIN'VIEW se réserve le droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la commande seraient du fait d’une erreur humaine ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoires au prix réel de vente du produit
Article 5 : Prix des produits
Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraisons sont exclus, sont à la charge du client et seront définis avant la validation de la commande.
LUMIN'VIEW se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable au client est celui en vigueur lors du passage de sa commande. Les prix affichés sur le site en ligne, communiqués par téléphone ou ressortant de la commande sont garantis. Néanmoins, ils ne sont plus garantis s’il s’avère d’un dysfonctionnement technique, d’un bug technique ou d’une erreur dérisoire au prix réel de la vente d’un produit.
Article 6 : Paiement
Le client peut passer commande sur le site en ligne www.boutique.luminview.fr et effectuer son règlement par paiement par sécurisé par carte bancaire (CB, VISA, Mastercard).
Pour tout commande, l’internaute confirme et garantit qu’il est titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants. Le paiement est effectif uniquement après les accords des centres bancaires concernés.
Le client garantit qu’il a les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Une fois la validation de la commande dûe au paiement réalisé par l’internaute, celle-ci ne pourra être annulée. Le paiement par le client est irrévocable, sans préjudice pour le client d’exercer son droit de rétractation.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, LUMIN'VIEW , n’a accès à aucunes données relatives aux moyens de paiement du client.
Les produits commandés demeurent la propriété intégrale de la société LUMIN'VIEW jusqu’au paiement définitif et intégral du prix de vente, validé par notre banque. En cas de livraison et à défaut de paiement, LUMIN'VIEW se réserve le droit de revendiquer les produits commandés. Le client se doit de restituer tout produit non payé dans son état neuf, emballé, tous frais à sa charge.
Article 7 : Livraison
La livraison en France métropolitaine s’effectuera au domicile du client,un supplément est à ajouter pour la Corse (nous consulter).
Il es tpossible de récupérer votre colis en nos lieux à Lancié (69220),
Nous consulter pour les expéditions vers les DOM TOM ou à l'international.
Le type de transport ,le délai et les coûts eventuels appliqués à votre commande seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison et du volume des produits commandés. La livraison s’effectue par le transporteur DPD sous 2 jours ouvrés pour le France métropolitaine,contre remise en main propre et possibilité d’une seconde représentation du colis sans frais supplémentaires, en cas d’absence, à définir avec DPD (modalités sur l’avis de passage laissé en boite aux lettres).
La livraison est considérée comme effective lorsque le client prend physiquement possession du ou des produit(s) sur le lieu de livraison convenu avec le client lors de la passation de la commande et s’il y a lieu avec le transporteur. La prise de possession du ou des produit(s) est validée par le système de contrôle et de traçabilité utilisé par le transporteur. En cas d’absence de retrait de la commande lors de la seconde présenation du colis et dans les délais fixés par le transporteur, les produits seront retournés à LUMIN'VIEW , qui se réserve le droit d’en rembourser le prix au client, les frais de port restant à la charge du client.
Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment où le client prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison indiquée par le client, ou auprès du transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage, le nombre et l’état de la marchandise à la livraison en présence du livreur ou de l’équipe de l’entreprise. Toute anomalie concernant la livraison de types avarie de transport, produit cassé, non conforme ou manquant etc… devra être signalée de manière explicite, datée et détaillée sur le bordereau de livraison du transporteur. Il lui appartiendra s’il y a lieu de refuser le colis. Les réserves générales de type « sous réserve de déballage » seront systématiquement rejetées.
Le client devra parallèlement signaler ces anomalies au service client de LUMIN'VIEW par le biais du formulaire de contact, ou par email à : contact@luminview.fr.
Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.
Article 8 : Droit de rétractation et retours
Droit de rétractation :
LUMIN'VIEW considère que tout client qui ne serait pas satisfait des produits commandés doit être en mesure d’exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions. Le client bénéficie alors d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires à compter du jour de la réception des produits. Les frais de renvoi du ou des produit(s) restent à la charge du client sauf hypothèse d’un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du produit.
Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande. Il sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception des produits ou du justificatif d’expédition des produits fourni à LUMIN'VIEW , La date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client choisissant de retourner le(s) produit(s) dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix du ou des produit(s) renvoyé(s). Le client peut également opter pour un échange ou un avoir.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Le bien doit être notamment renvoyé dans son emballage d'origine et dans son intégralité .Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Procédure de retour :
Les produits doivent être retournés au siège de LUMIN'VIEW à l’adresse suivante :
LUMIN'VIEW
1451, Route du Beaujolais
69220 LANCIE
Préciser sur le colis « Service retours »
Nous vous recommandons d’effectuer le retour des produits en colissimo muni d’un AR ou d’une assurance complémentaire vous garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Tout produit retourné incomplet, endommagé, détérioré, même partiellement ne sera pas échangé ou remboursé.
Sauf hypothèses de défaut de conformité ou de défauts cachés du produit, les frais de renvoi des biens sont à la charge du client.
Nous. vous recommandons de conserver une preuve du renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport de la marchandise.
Article 9 : Garantie des produits
Notre matériel est garanti 1 an contre tout vice de fabrication, cette garantie ne saurait être engangée dans le cas d'usure anormale du matériel ou de sa degradation provenant de la négligence ou du defaut d'entretien manifeste.
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Le produit défectueux devra être retourné à LUMIN'VIEW dans son emballage d’origine, complet , l’ensemble protégé par un suremballage après accord e notre service client.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par LUMIN'VIEW.
Nous vous recommandons de bien vérifier auprès de notre service client, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie pour s’assurer que cette demande est bien couverte par ladite garantie.
Article 10 : Conformité des produits
Les produits concernés par la vente en ligne (notre site internet) bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil), permettant ainsi aux consommateurs de pouvoir renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article L.217-4 du Code de la Consommation : "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ".
Article 1642 du Code Civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ".
Article 1643 du Code Civil : " Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ".
Article 1644 du Code Civil : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ".
Article 1645 du Code Civil : " Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ".
Article 1646 du Code Civil : " Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ".
Article 1647 du Code Civil : " Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ".
Article 1648 du Code Civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ".
En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'un délai de un an à compter de la délivrance du bien pour agir ou peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l'Article L.217-9 du Code de la Consommation) et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 12 mois suivant la délivrance du bien.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code Civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, LUMIN'VIEW est dans l’obligation d'informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit. Les informations mentionnées sur chaque fiche produit, notamment les photographies ainsi que les caractéristiques techniques sont communiquées par LUMIN'VIEW, fabricant. Avant expédition, les produits livrés au client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le site internet. Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le site.
Néanmoins, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le client au titre du produit considéré, les roduits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après :
Selon l'Article L.217-8 du Code de la Consommation : "L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat".
Article L.217-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées.
Article L.217-10 du Code de la Consommation :" Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. "
En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la Consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par LUMIN'VIEW, comporte au choix du client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du produit. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Dans ces différents cas de figure, le client devra contacter le service client et convenir des modalités de retour du produit concerné.
Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la Consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Article 11 : Condition d'utilisation des produits
Préalablement à toute commande et à toute utilisation de produits, le client se doit de lire toutes les informations communiquées sur le site internet. Il doit se renseigner sur les composants et caractéristiques du ou des produits concernés afin de s’assurer qu’il soit compatible avec l’usage qu’il souhaite en faire. Le client s’engage également à respecter les notices d’utilisation fournies avant l’utilisation de tout produit.
Pour toutes demandes complémentaires concernant les caractéristiques du produit, le service client de LUMIN'VIEWest joignable au : 04 74 04 26 62.
Article 12 : Responsabilité
L’ensemble des produits présentés sur le site www.luminview.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. LUMIN'VIEW s’engage exclusivement à respecter les dispositions légales françaises. Toute opposition par le biais d’une réglementation propre au pays de livraison souhaité (sur demande) et/ou de consultation du site sera rejetée. Le client reste le seul et l’unique responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des produits. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités locales sur les réglementations d’importation, d’exportation ou d’utilisation des produits avant de passer commande sur le site internet.
ARTICLE 13 : Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Exceptées les dispositions d’ordre public, tout litige qui pourrait survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
En cas de litige, la recherche de bonne foi d’un règlement amiable doit prévaloir sur l’initiative de la partie la plus diligente. En cas d’échec de la tentative de règlement amiable, le Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône est seul compétent, même en cas de pluralité des défenseurs ou d’appel de garantie.
Article 14 : Invalidité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Preuve
Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes ou dans le cadre d’un litige. De ce fait, l’acceptation des conditions générales de vente par voie électronique représente, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.
Article 16 : Non renonciation
Le fait pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
LUMIN'VIEW informera le client de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure dans les dix jours ouvrables de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de 60 jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 18 : Données techniques et visuels
L'ensemble des données techniques et des visuels sont la propriété exclusive de LUMIN'VIEW et sont soumis à un accord prealables avant toute utilisation , reproduction ou diffusion.Les données techniques sont données à titre indicatif sous résèrve d'évolution.